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Regeste

Autorisation de vendre de gré à gré le bien-fonds d'un interdit (art. 404 al. 3 CC); contestation civile (art. 44/46 OJ)
La voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre la décision de l'autorité de surveillance des autorités tutélaires, qui refuse, en application de l'art. 404 al. 3 CC, d'approuver la vente de gré à gré d'un bien-fonds; il s'agit en effet d'une question qui relève de la juridiction gracieuse.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 404 al. 3 CC

 
 
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