Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Contrat de vente, erreur dans la déclaration.
Art. 1 al. 1 et art. 7 al. 3 CO . Marchandises exposées dans une vitrine aménagée en dehors du magasin dont elle dépend (consid. 1).
Art. 24 al. 1 ch. 3 CO. Erreur dans la déclaration et principe de la confiance (consid. 2).
Art. 26 CO. Responsabilité de la partie qui invoque l'erreur dans laquelle elle s'est trouvée par sa faute (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 1 al. 1 et