Regeste
Art. 1 et 2 de la loi sur les loteries et les paris professionnels (LLP).
Les critères permettant de distinguer une tombola licite au regard de l'art. 2 al. 1 LLP d'une loterie prohibée au sens de l'art. 1 LLP sont à chercher dans le but de l'opération et dans la personne de son organisateur.