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Regeste

Interdiction pour mauvaise gestion (art. 370 CC).
1. Notion de mauvaise gestion (consid. 2).
2. Ne doit pas être pourvue d'un tuteur toute personne qui demande l'assistance publique: ce qui est déterminant, c'est le motif pour lequel l'assistance publique est nécessaire (consid. 3c).
3. Une mesure d'ordre tutélaire est disproportionnée, non seulement quand elle est trop radicale, mais aussi lorsque le but visé ne peut être atteint que par une intervention plus forte (consid. 4).

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références

Article: art. 370 CC

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