Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 72 LAMA.
Renonciation expresse ou tacite à des prestations d'assurance.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 72 LAMA

navigation

Nouvelle recherche