Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Autonomia comunale.
Art. 4 Cost. Lesione da parte di un Cantone della sovranità fiscale di un comune. Rimedi di diritto del comune.
références
Article:
Art. 4 Cost.