Regeste
Art. 32 al. 1 let. b LACI, art. 46 al. 1 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à prendre en considération.
- Par "ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise" au sens de l'art. 32 al. 1 let. b LACI, il faut entendre la durée contractuelle du travail accompli par les travailleurs, c'est-à-dire le travail effectivement fourni par ceux-ci dans le cadre de leurs obligations contractuelles, conformément à la définition de la "durée normale du travail" qui figure à l'art. 46 al. 1 OACI.
- Pour déterminer si la perte de travail à prendre en considération est d'au moins 10% de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise, il faut déduire de la totalité des heures représentant la durée normale du travail les heures de congés payées ou non payées et comparer le chiffre ainsi obtenu avec celui des heures perdues par suite de réduction de l'horaire de travail.
