Regeste
Obligation de motiver (art. 35 PA).
La motivation ne doit pas nécessairement figurer dans la décision même (consid. 2).
Enregistrement d'une marque (art. 14 al. 1 ch. 2 LMF).
N'est pas susceptible de protection la marque "RFS INFORMATIC", destinée à des imprimés ainsi qu'au logiciel et au matériel d'un système informatique, étant donné son caractère descriptif ("INFORMATIC") et son absence de force distinctive (groupe de lettres "RFS") (consid. 3).
