Regeste
Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 al. 1 ORF; art. 103 lit. a OJ).
La qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en raison du refus d'une inscription au registre foncier est déterminée par l'art. 103 al. 1 ORF en relation avec l'art. 103 lit. a OJ. Autant que l'activité professionnelle du notaire est en cause, la question de savoir si l'inscription a été refusée pour des motifs formels ou de fond n'est pas déterminante (précision de la jurisprudence).
