Regeste
Art. 36 DPA. Consultation des pièces en procédure pénale administrative.
S'agissant d'un dossier particulièrement volumineux, le droit de consulter les pièces pendant l'enquête peut, même pour un avocat (pratiquant), être soumis à la condition que celui-ci procède à cette opération auprès de l'administration concernée et y effectue le cas échéant des copies.
