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Regeste

Art. 9 al. 1 et 2 LHID: harmonisation de la déduction des dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et des déductions générales, en particulier de celles des frais de maladie, accidents ou invalidité.
Le recours de droit public est la seule voie de droit ouverte pour contester un arrêté cantonal de portée générale, même lorsque celui-ci a pour objet des matières visées par l'art. 73 al. 1 LHID (consid. 1a).
Caractère en principe exhaustif de la réglementation concernant la déduction des dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales prévues à l'art. 9 al. 1 et 2 LHID (consid. 4).
Annulation de dispositions cantonales prévoyant un plafond pour les déductions liées aux frais de maladie, accidents ou invalidité et à l'administration de la fortune mobilière; conséquences de cette annulation (art. 72 al. 2 et 3 LHID; consid. 5a).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 9 al. 1 et 2 LHID, art. 73 al. 1 LHID, art. 72 al. 2 et 3 LHID

 
 
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