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Regeste
Compétence à raison du lieu; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL); garantie d'usine.
La garantie d'usine ne donne pas naissance à des obligations réciproques et interdépendantes liant le fabricant et n'importe quel acquéreur du véhicule. Elle ne constitue dès lors pas un contrat de fourniture de services au sens de l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL, autorisant le consommateur à ouvrir action au for de son domicile sur la base de l'art. 14 al. 1 CL (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 13 ss CL, art. 13 al. 1 ch. 3 CL, art. 14 al. 1 CL