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Regeste
Art. 38 al. 4 let. a LPGA (art. 46 al. 1 let. a LTF; art. 22a al. 1 let. a PA; art. 34 al. 1 let. a OJ, abrogé à la fin 2006); suspension des délais du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus.
Par "Pâques" ("Ostern", "Pasqua") au sens de ces dispositions, la jurisprudence et la doctrine ont depuis toujours uniquement désigné le Dimanche de Pâques et pas le Dimanche et le Lundi de Pâques ensemble ni la période allant du Vendredi Saint au Lundi de Pâques inclus (consid. 2.2).
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 38 al. 4 let. a LPGA, art. 46 al. 1 let. a LTF, art. 22a al. 1 let. a PA, art. 34 al. 1 let. a OJ