Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 12 let. e et i LLCA; honoraires dépendant du résultat; pactum de palmario; admissibilité.
Un pactum de palmario est en principe admissible, mais doit respecter certaines limites (consid. 2).
références
Article:
Art. 12 let