Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 19 al. 1 LAA; art. 11 OLAA; moment auquel le droit à la rente en cas de rechutes et de séquelles tardives sans traitement médical peut prendre naissance au plus tôt.
Si - à la différence de la situation de fait jugée à l'arrêt ATF 140 V 65 - au moment de l'annonce de la rechute il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre un traitement médical, dont l'achèvement peut faire dépendre la naissance du droit à la rente (cf. art. 19 al. 1 LAA), le début de ce droit doit être fixé au plus tôt au moment du dépôt de la demande, respectivement de l'annonce de la rechute (consid. 6.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

ATF: 140 V 65

Article: Art. 19 al. 1 LAA, art. 11 OLAA