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Regeste a

Art. 2 al. 2 CP; lex mitior.
Le Tribunal fédéral n'examine pas si le nouveau droit entré en vigueur après le prononcé de la décision cantonale attaquée est plus favorable (consid. 2).

Regeste b

Art. 42 al. 2 CP; dies a quo du délai de cinq ans selon l'art. 42 al. 2 CP (octroi du sursis).
Le délai de cinq ans selon l'art. 42 al. 2 CP commence à courir dès la notification du jugement entré en force (consid. 3).

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références

Article: Art. 42 al. 2 CP, Art. 2 al. 2 CP

 
 
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