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Regeste

Art. 4 LAI; art. 87 al. 2 et 3 RAI; art. 6-8, 17 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA; changement de jurisprudence; nouvelle demande.
La nouvelle jurisprudence selon l' ATF 145 V 215 ne constitue pas un motif suffisant pour déroger au principe selon lequel il n'y a pas à adapter une décision administrative entrée en force à une modification de jurisprudence ni à entrer en matière sur une nouvelle demande (consid. 6).

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ATF: 145 V 215

Article: Art. 4 LAI, art. 87 al. 2 et 3 RAI, art. 53 al. 2 LPGA

 
 
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