Regeste
Art. 2 al. 6 OAMal; section A par. 1 let. i point 3b annexe II de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP); point 3 let. b annexe XI (Suisse) du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; droit d'option des frontaliers.
Dans la relation entre l'Allemagne et la Suisse, la perte sans faute de la part de l'assuré de sa couverture d'assurance-maladie en raison de l'abandon du modèle d'assurance LCA Mondial constitue un motif particulier qui permet à un frontalier allemand d'opérer un nouveau choix ou de revenir sur l'option choisie auparavant (consid. 7).
