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Regeste

Art. 25 al. 3 LPGA; art. 16 al. 3 LAVS; art. 25 al. 3 RAVS; restitution d'acomptes de cotisations.
Des acomptes de cotisations, qui ont été prélevés sur la base de l'art. 24 RAVS auprès de personnes exerçant une activité indépendante, ne peuvent pas être considérés comme des "cotisations versées en trop" au sens de l'art. 16 al. 3 LAVS et de l'art. 25 al. 3 LPGA, tant qu'une décision concernant l'obligation (définitive) de cotiser n'a pas été prise (consid. 4.5.2). Pour le droit à la restitution d'acomptes excédentaires de cotisations, les délais de péremption de l'art. 16 al. 3 LAVS ne commencent à courir qu'au moment de la fixation définitive des cotisations (consid. 4.5.3).

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références

Article: art. 16 al. 3 LAVS, Art. 25 al. 3 LPGA, art. 25 al. 3 RAVS, art. 24 RAVS

 
 
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