Regesto
Il reclamo a'sensi dell'art. 17 LEF non è ammissibile contro le decisioni dell'autorità dei concordati (nella fattispecie: nomina del commissario, art. 295 LEF).
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
contenu
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien
références
Article: art. 17 LEF, art. 295 LEF
