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Regeste
1. Le juge doit tenir compte d'office de la nullité éventuelle d'un contrat en raison de la forme choisie. Art. 11 CO.
2. Forme écrite prescrite pour les contrats de préemption (art. 216 al. 3 CO). Une clause ajoutée en annexe sur une feuille qui suit un contrat de fermage signé par les parties respecte-t-elle cette forme lorsqu'elle n'est elle-même pas signée?
3. Un droit contractuel de préemption qui n'a pas été annoté au registre foncier n'est pas opposable au tiers acquéreur de l'immeuble (il en est autrement en cas d'annotation: art. 681 al. 1 CC).
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 11 CO, art. 216 al. 3 CO, art. 681 al. 1 CC