Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 93 SchKG.
Das aus einem englischen Trust herrührende Einkommen ist auch bei unregelmässigen Bezügen pfändbar. In welcher Weise ist die Pfändung vorzunehmen?
références
Article:
Art. 93 SchKG