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Regeste
Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, art. 45 al. 1 et 2 ORC .
Portée de la notion de "circonstances spéciales" au sens de l'art. 45 ORC (consid. 2).
Admissibilité de l'adjonction "Vente Suisse" dans la raison d'une entreprise qui s'occupera, en tant que société fille, de la vente en Suisse des produits fabriqués par la société mère, qui a son siège dans ce pays (consid. 3, 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 944 al. 2 CO,