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Regeste
Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, art. 45 al. 1 et 2 ORC .
L'art. 46 al. 3 ORC, selon lequel la désignation du siège en la forme substantielle n'est subordonnée à aucune autorisation, ne s'applique pas aux désignations nationales (consid. 3).
Portée de la notion de "circonstances spéciales" au sens de l'art. 45 ORC (consid. 4).
Admissibilité de l'adjonction "(Suisse)" dans la raison de l'établissement suisse d'un concern étranger (consid. 5, 6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 944 al. 2 CO,