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53 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-III-1
  1. 126 II 249
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 2000 dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 et 34 lettre a ch. 2 OTVA: provisions sur les honoraires d'avocats. Les provisions sur honoraires versées à un avocat sont des contre-prestations au sens de l'art. 26 al. 2 OTVA. Elles sont soumises à la TVA dès leur encaissement, en tant ...
  2. 121 V 178
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 28. Februar 1995 i.S. L. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Obergericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2 let. b PA, art. 85 al. 2 let. a LAVS, art. 108 al. 1 let. a LAA, art. 30bis al. 3 let. a LAMA, art. 106 al. 2 let. a LAM. La procédure incidente ayant pour objet la récusation d'un membre du tribunal en instance cantonale de recours est en...
  3. 84 II 164
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 1er avril 1958 dans la cause Parisi contre Virchaux.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'agence, art. 418 lit. u CO. Quand une indemnité est-elle due à l'agent, après la fin du contrat, pour la clientèle acquise?
  4. 121 IV 34
    Pertinence
    8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss, 354 al. 3 CP, art. 269 PPF; décision sur les frais engagés par un autre canton, compétence et droit applicable. La compétence locale au sens des art. 346 ss CP comprend la compétence de mettre à la charge du condamné, dans la décision final...
  5. 144 IV 17
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und Mitb. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, D. und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1356/2017 vom 17. Januar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 1 let. f et art. 383 al. 1 CPP; tiers touchés par des actes de procédure; sûretés en procédure de recours. Les personnes qui sont concernées par une confiscation mais qui ne sont pas elles-mêmes des prévenus participent à la procédure pénal...
  6. 102 Ib 218
    Pertinence
    35. Urteil vom 25. Juni 1976 i.S. Moser gegen Rekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière; prescription. - Les décisions d'a...
  7. 108 Ib 281
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. März 1982 i.S. Pferdeversicherungsgenossenschaft Zürich gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des assurances; exception au sens de l'art. 4 al. 1 let. b LSA. Une institution d'assurance doit être considérée comme de faible importance économique, lorsque son insolvabilité totale n'aurait pas pour effet de créer une situation très gra...
  8. 88 I 110
    Pertinence
    18. Arrêt du 30 mai 1962 dans la cause X. contre Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 161 OJ. Modération d'une note d'honoraires dans une cause d'expropriation du droit fédéral. 1. Dans les causes d'expropriation du droit fédéral, le Tribunal fédéral ne peut modérer que les honoraires relatifs à la phase de l'instance allant du reco...
  9. 105 Ia 2
    Pertinence
    2. Urteil der staatsrechtlichen Kammer vom 17. Januar 1979 i.S. E. gegen Finanzdepartement und Kantonale Rekurskommission des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., principe de la séparation des pouvoirs. Base légale pour le prélèvement d'une contribution mixte. 1. L'art. 371 de la loi soleuroise d'application du CC ne constitue pas une base légale suffisante pour la perception d'un émolument en pour-m...
  10. 94 IV 97
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1968 dans la cause Brusadelli et Dony contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 50 CP. 1. Un délinquant agit par cupidité lorsqu'il est particulièrement avide d'avantages financiers, notamment lorsque, pour se procurer de l'argent, il outrepasse habituellement ou sans scrupules les limites tracées par la loi, la bienséance ou ...
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