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13 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IV-155
  1. 125 II 508
    Pertinence 9%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1999 i.S. Heer AG und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Reinach, Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31b LPE, art. 12 OTD; monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains. Application des nouvelles dispositions du droit fédéral de la protection de l'environnement dans les procédures pendantes (consid. 3b). Notion de déc...
  2. 146 III 25
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Erbengemeinschaft A.A, bestehend aus: B.A. und C.A. gegen Eternit (Schweiz) AG, Mitb. und Schweizerische Bundesbahnen SBB (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_554/2013 vom 6. November 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 CO; art. 127 en lien avec art. 130 al. 1 CO; art. 6 par. 1 CEDH; prétentions en dommages-intérêts émises par les héritiers d'une victime de l'amiante; point de départ du délai de prescription absolu pour les prétentions contractuelles et d...
  3. 125 V 383
    Pertinence 9%
    63. Urteil vom 20. Oktober 1999 i.S. F. gegen Ausgleichskasse Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS; art. 17 et ancien art. 17 let. d RAVS; art. 21 aAIFD; art. 16 ss, art. 21 al. 1 let. d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière. Qualification, en ce qui concerne l'obl...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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