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137 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-46
  1. 115 Ia 197
    Pertinence
    115 Ia 197 36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Oktober 1989 i.S. S. und K. und Y. AG gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire; secret professionnel de l'avocat dans la procédure pénale). 1. L'avocat qui est administrateur (unique) d'une société dont il est le mandataire ne peut pas invoquer, du moins d'une manière générale, son droit de refuser de témoi...
  2. 85 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 février 1959 dans la cause Genoud contre Ministère publie du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 12 et 263 CP. Rapports entre ces deux dispositions. Actio libera in causa intentionnelle et par négligence.>
  3. 93 IV 29
    Pertinence
    9. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mars 1967 dans la cause Mathey contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 et 32 al. 1 LCR. A quelle vitesse la personne qui accompagne l'élève-conducteur peut-elle le faire circuler sur une autoroute?
  4. 95 IV 19
    Pertinence
    6. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 janvier 1969 dans la cause Cherpillod contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Dénonciation calomnieuse, art. 303 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1. Champ d'application de ces dispositions légales. La dénonciation n'est soumise à aucune forme particulière; elle peut être faite lors d'une audition (consid. 1). 2. L'acte dénoncé doit être une ...
  5. 90 IV 109
    Pertinence
    23. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mars 1964 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Henchoz.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er et 2 al. 2 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et les opérations analogues. 1. Les avantages offerts peuvent consister dans une réduction du prix, un supplément de marchandises ou encore une prime, c'est-à-dire une autre march...
  6. 83 IV 207
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 12 décembre 1957 dans la cause Y contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Art.122PPF. 1. Dans les causes pénales de droit fédéral que le Conseil fédéral délègue aux autorités cantonales, la demande d'indemnité de la personne arrêtée est régie par l'art. 122 PPF en tant que la détention préventive se situe dans la phase fédéra...
  7. 99 IV 41
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mai 1973 dans la cause Cygan contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 4 al. 1 LChO: La prohibition des fusils à grenaille d'un calibre supérieur à 12 s'étend aux canons canardiers.
  8. 102 Ia 19
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt du 11 février 1976 dans la cause R. contre D. et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Notion du loyer abusif au sens des art. 14 et 15 de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL). La réalisation de l'une des conditions de l'art. 15 litt. a à e AMSL n'exclut pas l'existence d'un abus; elle con...
  9. 81 II 475
    Pertinence
    74. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 octobre 1955 dans la cause Finger contre Lamalex SA
    Regeste [A, F, I] Demande de revision, art. 137 litt. a OJ. 1. Conditions de recevabilité (consid. 1). 2. Il suffit que l'infraction ait influencé les constatations de fait du jugement cantonal (consid. 2 a). 3. Quand l'autorité de revision peut-elle se prononcer elle-mê...
  10. 84 IV 129
    Pertinence
    38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 août 1958 dans la cause Jaquet contre Schelling et Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales. Art. 268 al. 3 PPF. Lorsque les voies de recours cantonales sont fermées...
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