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193 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-II-117
  1. 101 II 270
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1975 dans la cause Mathez contre Taubert.
    Regeste [A, F, I] Indemnité à raison de longs rapports de travail, art. 339c et d CO. Les prestations de remplacement au sens de l'art. 339d CO versées par l'employeur au travailleur doivent être déduites du montant de l'indemnité due selon l'art. 339c (consid. 3). Art. ...
  2. 120 II 259
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juli 1994 i.S. Erbengemeinschaft X. gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 686 al. 4 aCO; reprise par la société d'actions non cotées en bourse; détermination de la valeur réelle de ces actions. Notion de valeur réelle; critères de calcul déterminants. On ne saurait déduire du droit fédéral une règle voulant que la valeur...
  3. 81 II 9
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Union vaudoise du Crédit contre Agence communale AVS de Vallorbe et consorts.
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP. Lorsque la masse est partie au procès, le créancier dont la production a été écartée est recevable à invoquer à l'appui de sa créance un titre différent de celui en vertu duq...
  4. 90 II 315
    Pertinence
    37. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1964 i.S. Elin GmbH gegen ELIN-UNION A.-G.
    Regeste [A, F, I] Protection internationale du nom commercial, art. 2 al. 1, art. 8 de la convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Droit de l'entreprise étrangère à la protection en cas de noninscription sur le registre suisse du comme...
  5. 88 II 283
    Pertinence
    39. Urteil der I. Zivilabtellung vom 9. Oktober 1962 i.S. Legerlotz gegen Stadt Salzburg.
    Regeste [A, F, I] 1. Droit international privé. Droit applicable à un emprunt (consid. 1). 2. Art.2CC. Commet-on un abus de droit en dénonçant un emprunt durant la guerre? (consid. 2). 3. Art. 134 al. 1 ch. 6CO;empêchement et suspension de la prescription. Impossibilité ...
  6. 119 Ib 103
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. April 1993 i.S. X. AG gegen Eidgenössische Zollverwaltung und Eidgenössische Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Demande de restitution de droits de douane. Changement de tarification de marchandises par les organes de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983 (SH). Tarif applicable? 1....
  7. 98 Ia 637
    Pertinence
    91. Urteil vom 31. Oktober 1972 i.S. Bebi und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative. Art. 26 Cst. arg. 1. Selon le droit argovien, l'initiative législative ne peut avoir pour objet qu'une loi au sens matériel (consid. 3 b). 2. Une initiative populaire qui prévoit le retrait d'une concession hydraulique, c'est-à-dire ...
  8. 117 IV 484
    Pertinence
    85. Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1991 i.S. Eidgenössische Zollverwaltung gegen O. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 73 ss DPA; qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral. Conformément au droit fédéral, seul le Ministère public fédéral, à l'exclusion de l'administration intéressée...
  9. 82 I 53
    Pertinence
    9. Urteil vom 22. Februar 1956 i.S. Räber und Fries-Räber gegen Einwohnergemeinde Luzern.
    Regeste [A, F, I] Prescription du droit de rétrocession au sens de l'art. 102 LEx.
  10. 137 III 145
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen W. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_652/2010 vom 4. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 738 et 737 al. 2 et 3 CC; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe servitus civiliter exercenda . Si des installations sont nécessaires pour exercer une servitude, celles-ci déterminent également, dans la règle, le c...
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