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84 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-II-357
  1. 84 II 1
    Pertinence 9%
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 janvier 1958 dans la cause Renevier contre Giroud.
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 et 154 al. 2 CC. En cas de divorce, les droits d'un employé en activité contre sa caisse de retraite ne jouent pas de rôle dans le calcul du bénéfice de l'union conjugale, mais entrent en ligne de compte uniquement pour fixer l'indemnité ...
  2. 99 V 65
    Pertinence 9%
    24. Arrêt dn 24 août 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Unimed SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Le droit de l'assuré de passer du régime de l'assurance collective à celui de l'assurance individuelle n'est pas soumis à d'autres conditions restrictives que celles prévues à l'art. 5bis al. 4 LAMA. Une application par analogie de l'art. 8 al. 3 est do...
  3. 103 V 137
    Pertinence 9%
    33. Arrêt du 20 octobre 1977 dans la cause Caisse-maladie et accidents La Fédérale contre Martinet et Caisse-maladie suisse d'entreprises et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] L'art. 7 al. 2 LAMA, et non l'art. 5bis al. 4 LAMA, est applicable lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective avec une nouvelle caisse en remplacement immédiat d'une convention passée précédemment avec une autre caisse, lorsqu'il y a ...
  4. 96 II 154
    Pertinence 9%
    26. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 février 1970 dans la cause Parke Davis and Co. contre Lamar SA et Arco SA
    Regeste [A, F, I] Contrat de licence. Art. 34 LBI. 1. La licence, même non exclusive, peut être assortie de l'obligation d'exploiter. Consid. 3a. 2. Lorsque cette obligation existe, les redevances sont aussi dues en cas de non-usage. Consid. 3b et c. 3. Il en va ainsi, m...
  5. 90 II 449
    Pertinence 9%
    50. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 octobre 1964 dans la cause l'Union contre Gilardi.
    Regeste [A, F, I] Assurance casco. Désignation de l'objet assuré. 1. Les conséquences d'une erreur dans la désignation de l'objet assuré sont régies par les règles générales du droit des obligations sur les vices de la volonté, non par les dispositions spéciales concerna...
  6. 83 II 443
    Pertinence 9%
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 octobre 1957 dans la cause de Gottrau contre Renevey.
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour lésions corporelles, art. 46 CO. La pension de retraite versée à la victime ne doit pas être imputée sur le dommage que doit réparer la personne responsable.
  7. 100 II 42
    Pertinence 9%
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 mars 1974 dans la cause Helvetia-Accidents contre les hoirs de Marc Quennoz
    Regeste [A, F, I] Une quittance pour solde de comptes ne libere l'assureur de nouvelles prétentions de l'assuré que dans la mesure des droits dont l'assuré se savait titulaire ou dont il envisageait l'acquisition au moins comme une possibilité. (Consid. 1). Art. 46 LCA. ...
  8. 100 II 403
    Pertinence 9%
    60. Arrêt de la IIe Cour civile, du 14 novembre 1974 dans la cause Jeanmonod contre Helvetia-accidents
    Regeste [A, F, I] Art. 33; 38 LCA 1. L'exclusion de la garantie doit ressortir clairement du libellé des conditions générales; les clauses qui limitent l'étendue du risque assuré doivent être interprétées contre l'assureur (consid. 1). 2. Dans l'assurance RC, l' événemen...
  9. 88 I 9
    Pertinence 9%
    2. Extrait de l'arrêt du 16 mai 1962 dans la cause S. I. Angle Grand-Pont-Haldimand SA contre Vaud, Commission cantonale de recours en matière de baux à loyers.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire; examen d'une question préjudicielle de droit privé dans une contestation administrative. Ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité administrative compétente en matière de protection des locataires qui, pour trancher la question d...
  10. 101 V 229
    Pertinence 9%
    48. Arrêt du 9 décembre 1975 dans la cause Barraud contre Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 LAMA. Pouvoir du mari de conclure une assurance-maladie en faveur de son épouse; obligations de celle-ci du vivant et après le décès de son conjoint.
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