94 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-III-27
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94 I 286
42. Arrêt du 18 juin 1968 dans la cause Werren contre Etat de Vaud.
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97 I 190
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96 II 446
58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 décembre 1970 dans la cause Beureux contre Union Suisse, compagnie d'assurances.
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89 II 24
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97 I 632
90. Extrait de l'arrêt du 16 juin 1971 dans la cause Mühlematter et Knöpfel contre commune de Lausanne et Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
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92 I 343
60. Arrêt du 21 septembre 1966 dans la cause X. et consorts contre Genève, canton et Cour de justice civile
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89 II 56
11. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 février 1963 dans la cause Gétaz contre Chapuis et Gindroz.
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93 II 185
26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 mars 1967 dans la cause Bourgeoisie de Chermignon contre Burgener et consorts.
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87 I 87
13. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1961 dans la cause Gross contre Commission fédérale d'estimation du Ier arrondissement.
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84 II 158
23. Arrêt de la Ire Cour civile du 18 avril 1958 dans la cause Garage Place Claparède SA contre Barambon.