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216 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IV-72
  1. 119 IV 54
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1993 i.S. M. gegen Öffentliches Amt des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère sous certains aspects et ne pas l'avoir sous d'autres (consid. 2c/aa). Lorsque le maître de l'ouvrage donne à l'architecte qui...
  2. 145 III 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_71/2018 vom 18. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC; art. 368 al. 2 CO; indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise. Le droit à la réfection concernant les parties communes d'un immeuble en propriété par étages ne dépend pas de la quote-part de chaque copropri...
  3. 122 III 61
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Januar 1996 i.S. W. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis; calcul du dommage (art. 398 al. 2 CO). Le dommage dont l'architecte doit réparation au maître de l'ouvrage en raison de la confiance que celui-ci avait dans la fiabilité du devis, ne c...
  4. 130 III 591
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG und B. AG gegen C. (Berufung) 4C.96/2004 vom 13. August 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO; intérêt moratoire et intérêt compensatoire. En matière de prétention en dommages-intérêts contractuels, lorsque le dommage est calculé au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale, les in...
  5. 117 II 211
    Pertinence
    44. Auszug ans dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1991 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce; diminution d'une rente d'entretien (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). Une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC peut en principe aussi être diminuée en cas d'amélioration de la situation économique du bénéficiai...
  6. 125 III 113
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1999 i.S. B. AG. gegen div. Stockwerkeigentümer (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en cas de propriété par étages (art. 712a al. 1 et 839 al. 2 CC). Lorsque, sur un seul bien-fonds, est construit un complexe de plusieurs maisons constitué en propriété par étages, les hy...
  7. 98 Ib 100
    Pertinence
    15. Arrêt de la Ire Cour civile du 2 mai 1972 dans la cause Capitanio contre Investors Overseas Services Limited.
    Regeste [A, F, I] Art. 77 ORC, radiation de la succursale suisse d'une société étrangère pour cessation d'exploitation. 1. La radiation prévue par l'art. 77 al. 1 ORC ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (consid. 1). 2. Le for des art. 642 al. ...
  8. 97 I 643
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1971 i.S. Schumacher und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Hofstetten-Flüh und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, protection du paysage; consultation des communes touchées, selon le droit soleurois. 1. En quelle forme les communes soleuroises doivent-elles être consultées lors de l'adoption de mesures de protection du paysage? (consid. 2)....
  9. 109 II 319
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Kaczynski gegen Gabrieli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 ch. 4 et 192 ss CO. Vente d'une voiture volée; éviction, erreur essentielle. 1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2). 2...
  10. 92 II 31
    Pertinence
    5. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 mars 1966 dans la cause H. Séquin et ses fils contre Werdenberg.
    Regeste [A, F, I] 1. Relation entre les art. 8 al. 2 LEVC et 352 CO (consid. 1). 2. Interdiction de faire concurrence. Art. 356 sv. CO. a) Juste motif de résiliation au sens de l'art. 360 al. 2 CO? L'art. 8 al. 2 LEVC est de droit dispositif (consid. 4). b) Appréciation ...
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