Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
159 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-493
  1. 112 Ia 344
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 septembre 1986 dans la cause D. contre A., B. et C. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 4 CIA, récusation des arbitres en cas d'annulation d'une sentence partielle. Les arbitres ne peuvent être récusés pour le motif qu'ils ont participé à la procédure antérieure qu'en cas d'annulation d'une sentence finale statuant sur le fond ...
  2. 102 Ia 574
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt du 5 mai 1976 dans la cause Société des grands travaux de Marseille contre République populaire du Bangladesh, Bangladesh industrial development corporation et Genève, Cour de justice
    Regeste [A, F, I] Procédure arbitrale. Substitution de parties. Ordre public suisse. Art. 4 Cst., art. 8, 9, 28, 36 let. b et f, 40 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage, art. 17 PCF. 1. Recours en nullité prévu aux art. 36 ss Conc.: caractère purement cassatoire, e...
  3. 112 III 120
    Pertinence
    29. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 novembre 1986 dans la cause B. W. M. Ltd (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Action en validation de séquestre ouverte devant un tribunal arbitral (art. 278 al. 2 LP). 1. Lorsque le juge de l'action en reconnaissance de dette propre à valider un séquestre est un tribunal arbitral dont les membres ne sont pas désignés dans la cla...
  4. 127 III 429
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 juin 2001 dans la cause A. contre Union des Associations Européennes de Football (UEFA) et Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; qualité pour former un recours de droit public (art. 85 let. c et 88 OJ). Recevabilité du recours de droit public visant une sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport relativement à une sanction disciplinaire prononcée p...
  5. 145 IV 154
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg et A. (recours en matière pénale) 6B_52/2019 du 5 mars 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CP; lésions corporelles par négligence infligées lors d'un match de football; principe neminem laedere . La question de savoir si le tacle pratiqué par un joueur lors d'un match de football constitue une violation importante des règles de jeu, ...
  6. 136 III 200
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en matière civile) 4A_582/2009 du 13 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 183 LDIP; arbitrage international; mesures provisionnelles. Le recours en matière civile n'est pas recevable contre une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 183 LDIP (consid. 2.3.1). Notion de mesures provisionnelles ou provisoires...
  7. 109 IV 102
    Pertinence
    28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mars 1983 dans la cause S. contre D. (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 1 CP. Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre. Une faute grave ou volontaire n'est pas couverte par l'acceptation tacite du risque de la part des joueurs...
  8. 118 II 468
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 septembre 1992 dans la cause V. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1. Droit intertemporel. Bien que l'action ait été ouverte avant l'entrée en vigueur de la LDIP, c'est cette nouvelle loi qui s'applique...
  9. 136 III 605
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Alejandro Valverde Belmonte contre Comitato Olimpico Nazionale Italiano (CONI), Agence Mondiale Antidopage (AMA) et Union Cycliste Internationale (UCI) (recours en matière civile) 4A_234...
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. a LDIP; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation. L'indépendance et l'impartialité requises des membres d'un tribunal arbitral s'imposent aussi bien aux arbitres désignés par les parties qu'au président d...
  10. 118 II 193
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1992 dans la cause G. S.A. contre V. S.p.A. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; art. 190 al. 2 let. b LDIP. Appelé à connaître d'une contestation relative à l'exécution ou l'inexécution d'un contrat, un tribunal arbitral est compétent pour examiner la validité de cette entente au regard de l'art. 85 du Trai...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

Back