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171 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-II-79
  1. 96 I 53
    Pertinence
    9. Urteil vom 11. Februar 1970 i.S. Y. gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Impôt successoral à payer par l'enfant adoptif. Art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. Impôt successoral gradué selon le degré de parenté. Cas de l'enfant adoptif. Une loi cantonale qui prévoit, pour l'enfant adoptif, un taux quatre fois plus élevé que pour...
  2. 125 III 57
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1998 i.S. A.X. gegen Verwaltungsgericht (I. Verwaltungsgerichtshof) des Kantons Freiburg (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Adoption par un conjoint seul (art. 264b al. 2 CC). Il résulte de la lettre, du sens et de la genèse de l'art. 264b al. 2 CC qu'une adoption par un conjoint vivant séparé n'est possible qu'en cas de séparation de corps selon l'art. 147 al. 1 CC prononcé...
  3. 111 II 233
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 octobre 1985 dans la cause dame B. c. Commission cantonale de recours en matière de prévoyance et d'aides sociales du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 OCF du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants; art. 264b al. 1 CC. Adoption par une personne seule. Le placement en vue d'adoption par une personne seule doit être refusé lorsque la situation de la requérante ne répond pas, du point...
  4. 129 III 656
    Pertinence
    102. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Office fédéral de la justice contre I., Y. et X. (recours de droit administratif) 5A.16/2002 du 28 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté (art. 267 al. 2 CC). Le droit suisse exclut l'adoption conjointe d'un enfant par des concubins, comme aussi l'adoption, par un concubin, de l...
  5. 91 I 343
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1965 dans la cause Ackermann et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Le principe de la bonne foi interdit à un citoyen de se plaindre, en invoquant l'art. 4 Cst., d'une mesure adoptée en faveur d'un tiers, lorsque l'autorité lui a proposé la même mesure et qu'il l'a refusée (consid. 2). 2. Le propriétaire d'un immeubl...
  6. 106 II 6
    Pertinence
    Arrêt de la IIe Cour civile du 16 avril 1980 dans la cause S. et B. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Adoption de personnes majeures. Art. 266 al. 1 ch. 2 et 3 CC. Les critères permettant d'admettre l'adoption d'une personne majeure doivent être appliqués strictement, tant en ce qui concerne le délai de cinq ans du ch. 2 (consid. 1) qu'en ce qui a trait...
  7. 134 I 257
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Egli-Oberholzer gegen Genossame Lachen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_717/2007 vom 18. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8 Cst.) Une corporation de droit public ne viole pas l'interdiction de discrimination lorsque, selon ses statuts, la qualité de membre d'une femme décédée en 1970 ne peut pas être transmise à ses d...
  8. 124 III 401
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. September 1998 i.S. A.L. und B.L. gegen C.L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). L'enfant de parents divorcés, qui est sous l'autorité parentale de sa mère et vit dans la famille que cette dernière a nouvellement constituée du fait de son remariage, n'a le droit de prendre le patronyme de son be...
  9. 126 III 412
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 août 2000 dans la cause C. et dame B. C. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CC. Adoption d'un mineur par des conjoints séparés; condition du placement préalable. Le délai de deux ans pendant lequel les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation n'est pas forcément interr...
  10. 101 Ia 328
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Chambre de droit public du 19 novembre 1975, dans la cause Sociétés Immobilières PERLY-SOLEIL C, D, E et F contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 CC; principe de la bonne foi. 1. Ce principe, qui ne vaut pas seulement en droit civil, mais aussi en droit administratif, protège, sous certaines conditions, l'administré qui a réglé sa conduite d'après les déclarations ou le comportement ...
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