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141 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IV-125
  1. 99 Ia 370
    Pertinence
    42. Arrêt du 23 mai 1973 dans la cause Société coopérative Migros Genève contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Vente de médicaments. Art. 31 al. 2 Cst. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1 b). 2. Prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie; contenu possible (co...
  2. 99 Ib 462
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Granges, Guérin, Roduit et Cie contre Commission fédérale des recours en matière de douane.
    Regeste [A, F, I] Marchandises soumises à des droits différents selon le genre d'emploi. Remboursement partiel des droits. La preuve de l'utilisation de la marchandise à des fins justifiant l'allégement peut être apportée par d'autres moyens que ceux prévus par le règlem...
  3. 94 I 270
    Pertinence
    40. Arrêt du 1er mars 1968 dans la cause CFF contre Ville de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 97 et 111 OJ. 1. Saisie à la fois d'une action de droit administratif et d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., la Chambre de droit administratif peut statuer sur les deux moyens dans un seul et même arrêt (consid. 1). Ar...
  4. 94 I 68
    Pertinence
    12. Arrêt du 1er mars 1968 dans la cause Roussy contre l'Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Notion de matière première (changement de jurisprudence). Application au plâtre utilisé pour la fabrication de prothèses dentaires.
  5. 99 Ia 357
    Pertinence
    40. Arrêt du 2 mai 1973 dans la cause S.I. Place de la Fusterie 14 et 16 contre Société coopérative suisse de consommation, Mandanis et Cour de justice de Genève.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale. Formalisme excessif. Exigences quant à la formulation des chefs de conclusion en procédure de première instance.
  6. 99 Ib 385
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt du 2 novembre 1973 dans la cause Terme di San Pellegrino S.p.A. et Saprochi SA contre Département de la prévoyance sociale et de la santé publique du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 288 ter ODA; bitter sans alcool. Dans la mesure où elle interdit de désigner comme bitter analcoolico une boisson sans alcool du type bitter mise dans le commerce sous forme diluée, la disposition précitée n'est pas couverte par la délégation de l'...
  7. 99 II 303
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1973 dans la cause K. contre H.
    Regeste [A, F, I] Prêt partiaire. Prêt partiaire ou société simple? La participation aux pertes ne constitue pas un critère distinctif déterminant. Prise en considération de l'ensemble des circonstances, notamment de la façon dont les parties exécutent leur contrat.
  8. 98 IV 124
    Pertinence
    23. Extrait du jugement de la Cour pénale fédérale du 14 juillet 1972 dans la cause Ministère public fédéral contre Cuénod et Maerki.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 19 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants. L'absorption de substances dont on attend des effets semblables à ceux des stupéfiants n'est pas punissable comme telle (consid. 8). Art. 275 CP, atteinte à l'ordre constitutionnel. ...
  9. 87 IV 29
    Pertinence
    9. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 3 février 1961, dans la cause Steiner c. Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 3 Cst.; délégation et sous-délégation de pouvoirs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, touchant la légalité d'une disposition de portée générale, édictée par le Conseil fédéral ou, en cas de sous-délégation valable, par un département du ...
  10. 98 Ia 584
    Pertinence
    86. Arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Schneiter et cst. contre Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud et Municipalité de Montreux
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir: Pour pouvoir attaquer un cas d'application d'une loi, un plaideur doit justifier d'une atteinte réelle à ses intérêts; une atteinte virtuelle ne suffit pas (consid. 1 b). Art. 22ter Cst.; garantie de la propriété: 1. U...
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