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180 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-V-137
  1. 100 IV 71
    Pertinence 15%
    20. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1974, dans la cause Ministère public du canton du Valais contre Vocat.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LCR. Disposition générale et abstraite, l'art. 90 LCR doit être complété, pour trouver application, par les règles concrètes de circulation qui ont été violées (consid. 1). Art. 27 al. 1 LCR et 52 al. 1 OSR. En matière de signalisation routière,...
  2. 89 II 26
    Pertinence 15%
    7. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mars 1963 dans la cause Tesa SA contre Miniera SA
    Regeste [A, F, I] Prescription. 1. La convention de sursis entraîne, de par sa nature, des effets identiques à ceux des actes qui interrompent la prescription (consid. 3). 2. Effet interruptif de la suspension ordonnée par le juge (consid. 4).
  3. 112 Ia 116
    Pertinence 15%
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 juillet 1986 dans la cause dame R. contre V., C. et G. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Délai pour former un recours civil en procédure sommaire fribourgeoise. La sécurité du droit interdit qu'un délai de recours clairement déterminé dans la loi soit réduit par voie jurisprudentielle, même s'il est le résultat d'une inadvertance du législa...
  4. 84 IV 80
    Pertinence 15%
    24. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 mars 1958 dans la cause Ministère public fédéral contre Michaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 336 ODA. Caractère illicite de la désignation CHATEAU-VIEUX pour un vin ne provenant pas d'un lieu ou d'un domaine portant ce nom.
  5. 102 IV 42
    Pertinence 15%
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 mars 1976, dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 33 al. 1 OCF du 27 août 1969 sur la construction et l'équipement des véhicules routiers; art. 57 al. 3 OCR. Le fait de conduire de nuit un véhicule à moteur, dont l'indicateur de vitesse n'est pas lisible en raison d'une panne d'éclairage, ne co...
  6. 98 II 211
    Pertinence 15%
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juin 1972 dans la cause Union des camionneurs de Renens contre Caisse d'épargne et de crédit, Carrosserie moderne SA et U. Emery et Cie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 al. 2 OJ: Le Tribunal fédéral peut prendre d'office en considération les inscriptions au Registre du commerce dès leur publication dans la FOSC, car elles sont notoires (consid. 4 a). 2. Art. 472 ss CO: Lorsque deux personnes conviennent que ...
  7. 99 V 160
    Pertinence 15%
    50. Extrait de l'arrêt du 6 septembre 1973 dans la cause Hunziker contre Caisse de compensation Assurance et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Moyens auxiliaires: adaptation des véhicules aux infirmités (art. 14 et 15 RAI). L'assuré invalide a droit en principe à ce que le véhicule privé dont il a besoin pour exercer sa profession soit équipé des dispositifs qu'exige son infirmité (consid. 3),...
  8. 91 II 25
    Pertinence 15%
    4. Arrêt de la Ie Cour civile du 16 mars 1965 dans la cause Alex Martin SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 4, 5 al. 1 et al. 2 lettre c, 6 al. 1, 23 LF sur les cartels et organisations analogues du 20 décembre 1962; art. 28 CC et 41 CO. 1. La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2. Il appartient à l'auteur de mesures discrimina...
  9. 86 II 155
    Pertinence 15%
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juin 1960 dans la cause La Sablière du Cannelet SA contre Claude.
    Regeste [A, F, I] Art. 336 CO. Etendue de l'obligation de l'employé de fournir du travail supplémentaire et de l'obligation de l'employeur de verser un surcroît de salaire. Renonciation tacite à une augmentation de salaire en raison du supplément de travail.
  10. 119 II 9
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mars 1993 dans la cause X. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 311 al. 1 ch. 1 CC; Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour une longue période, à une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut être assimilée à un motif analogue à l'abs...
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