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297 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-165
  1. 134 IV 156
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz und Bundesstrafgericht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_205/2007 vom 18. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité. En matière d'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important peut n'être admise qu'exceptionnellement. I...
  2. 96 IV 139
    Pertinence
    36. Entscheid der Anklagekammer vom 3. November 1970 i.S. Frauenknecht gegen eidg. Untersuchungsrichter und Schweiz. Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 1 et 52 al. 2 PPF. Recours contre le rejet d'une demande de mise en liberté. 1. Lorsque le juge d'instruction donne suite à une demande de nouvel examen du rejet, formée par le détenu, la voie du recours est aussi ouverte contre la nouvelle ...
  3. 105 Ia 181
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. August 1979 i.S. Grieder gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté d'information; exclusion du public d'une séance du Grand Conseil. 1. La liberté d'expression comprend aussi la liberté d'information, en tant que droit de s'informer aux sources accessibles de manière générale. Comme les séances du Parlement can...
  4. 100 IV 12
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Mayer
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 1, ch. 2 al. 2 CP. Le traitement psychothérapeutique ambulatoire peut être combiné avec l'exécution de la peine privative de liberté.
  5. 105 IV 82
    Pertinence
    23. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1979 i.S. F. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 4 al. 1 CP. La détention préventive subie à l'étranger en vue de son extradition par un délinquant, évadé alors qu'il avait commencé à subir une mesure de sûreté, doit être imputée sur la durée minimum de trois ans de l'internement au sens d...
  6. 100 Ia 454
    Pertinence
    64. Arrêt de la Chambre de droit public du 18 decembre 1974 dans la cause Duboux contre Vaud, Juge informateur itinérant, Juge d'instruction cantonal et Tribunal d'accusation.
    Regeste [A, F, I] Courrier des prévenus en détention préventive 1. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. que le courrier des personnes en détention préventive soit plus sévèrement surveillé que celui des prisonniers purgeant une peine (consid. I d). 2. Ce n'est pas atte...
  7. 106 IV 189
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1980 i.S. A. und I. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP. 1. Celui qui, en l'hébergeant ou en le soutenant financièrement, permet à un prisonnier qui ne rentre pas d'un congé de se soustraire à l'exécution de la peine pour un temps indéterminé, se rend coupable d'entrave à l'action pénale (consid....
  8. 100 IV 205
    Pertinence
    53. Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1974 i.S. Seger gegen Staatsanwaltschaft und Rekurskommission des Obergerichtes des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 100 ter ch. 4 al. 2 CP; abrogation du placement dans une maison d'éducation au travail. Cette disposition règle un cas exceptionnel d'abrogation de la mesure Le juge ne doit donc intervenir avant le terme prévu pour celle-ci que pour des motifs par...
  9. 99 Ia 104
    Pertinence
    13. Urteil vom 31. Januar 1973 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Justizdirektion des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public; art. 88 OJ. Procédure pénale; qualité du lésé et du dénonciateur (précision apportée à la jurisprudence).
  10. 133 I 286
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schmid und Mitb. gegen Regierungsrat und Grossen Rat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1P.7/2007 vom 7. August 2007
    Regeste [A, F, I] Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral; art. 49 al. 1 Cst., art. 10 ch. 2 let. b Pacte ON...
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