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166 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-537
  1. 119 II 339
    Pertinence 9%
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO. Effet interruptif d'une poursuite. La prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite, même si le créancier doit l'interrompre à un moment où l'ampleur de son préjudice ne peut pas encore ...
  2. 106 II 369
    Pertinence 9%
    70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 juin 1980 dans la cause Greyhound Financial & Leasing Corporation AG contre Masse en faillite de la société Transalpina Haute-Nendaz S.A. (recours en réforme).
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1. Art. 251 LP. Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3). 2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO...
  3. 113 II 345
    Pertinence 9%
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1987 i.S. A. Versicherungs-AG gegen Frau Q. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Calcul du dommage consécutif à l'invalidité. A partir du degré d'invalidité abstrait, il y a lieu d'en calculer concrètement les effets sur la capacité de gain. Détermination de l'atteinte à la capacité de gain que subi...
  4. 143 III 1
    Pertinence 9%
    1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A.Y. et B.Y. (recours en matière civile) 4A_268/2016 du 14 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO); fardeau de l'allégation (art. 8 CC). Le débiteur supporte le fardeau de l'allégation objectif et le fardeau de la preuve des conditions de la réduction de la peine conventionnelle (consid. 4).
  5. 124 V 52
    Pertinence 9%
    8. Arrêt du 10 février 1998 dans la cause R. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre R. et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 118 al. 2 let. c LAA: Droit transitoire. Droit applicable à une allocation pour impotent versée tout d'abord sous la forme d'une majoration de la rente d'invalidité au sens de l'art. 77 al. 1, seconde phrase LAMA, à la suite d'un accident survenu e...
  6. 101 V 177
    Pertinence 9%
    36. Extrait de l'arrêt du 6 juin 1975 dans la cause de Boulloche contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative (art. 10 al. 1 LAVS et art. 28-29 RAVS). - La base de ce calcul comprend aussi en principe, outre la fortune de l'épouse, celle des enfants mineurs, ainsi que les r...
  7. 95 II 582
    Pertinence 9%
    78. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1969 dans la cause Lloyd's Underwriters contre Chaboudez.
    Regeste [A, F, I] Capitalisation d'une rente viagère. Art. 46 CO, 88 LCR, 100 LAMA. Lorsque la victime d'un accident de la circulation routière reçoit une rente viagère de la Caisse nationale, qui est imputée sur l'indemnité pour atteinte à l'avenir économique due par le...
  8. 111 Ib 287
    Pertinence 9%
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 décembre 1985 dans la cause Electricité Neuchâteloise S.A. (ENSA) contre Louis Jacot et consorts et Commission fédérale d'estimation du 5e arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 let. b LEx; indemnisation en raison de la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude de passage pour une ligne électrique aérienne et de droits de superficie pour l'installation de pylônes. La méthode dite de la différence (valeur v...
  9. 136 III 222
    Pertinence 9%
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_598/2009 du 29 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). Le dommage actuel à indemniser, même lorsque la perte de gain n'est que temporaire, doit se calculer à partir du salaire net du lésé (précision de jurisprudence; consid. 4).
  10. 136 III 310
    Pertinence 9%
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Hoirie de feu X. soit A.X., B.X. et C.X. contre Assurance Z. (recours en matière civile) 4A_463/2008 du 20 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle. Dans des circonstances par...
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