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440 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IV-247
  1. 119 IV 301
    Pertinence
    57. Urteil des Kassationshofes vom 26. November 1993 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte consistant dans le fait d'entraver de toute autre manière la liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (consid. 2a, confirmation de jurisprudence). Pour juger de l'illicéité de l'acte, ...
  2. 99 IV 253
    Pertinence
    60. Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1973 i.S. Schneider gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 125 al. 1 et 126 CP. Une éraflure causée par un coup de feu peut, si elle est bénigne, constituer une voie de fait (consid. 1). 2. Art. 32 CP. Usage illicite d'une arme à feu par la police. Démesure de l'intervention (consid. 2).
  3. 146 IV 88
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_614/2019 vom 3. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 91a al. 1 en lien avec art. 55 al. 1 et 2 LCR et art. 10 al. 2 OCCR; refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire; tests préliminaires de stupéfiants; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre; valeur probante. Pour ordo...
  4. 110 IV 91
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1984 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Frau R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 285 CP. L'agent de police en service n'est pas protégé par cette disposition contre les attaques dont il est l'objet pour des raisons tenant à sa personne et qui ne représentent pas une entrave à ses actes de fonction.
  5. 98 IV 212
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Juni 1972 i.S. Kathriner gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 307, 24 CP. Faux témoignage, instigation. 1. Capacité de témoigner de suspects (consid. 1). 2. Instigation à une déposition fausse en tant que témoin ou en tant qu'inculpé? (consid. 2 c).
  6. 101 IV 62
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1975 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 285 ch. 1 CP. Violence contre les fonctionnaires. Se livrer à des voies de fait n'implique pas que le contact corporel soit imputable à l'auteur; il suffit que celui-ci ait le premier exercé des violences contre le fonctionnaire, alors qu'il agi...
  7. 120 IV 260
    Pertinence
    43. Urteil der Anklagekammer vom 26. September 1994 i.S. Bankinstitute der Städte Zürich und Genf sowie des Kantons Tessin gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 101bis et 105bis al. 2 PPF; demande d'informations. Une demande d'informations du Ministère public de la Confédération sur l'existence d'un compte ou d'un dépôt bancaires constitue une requête prévue à l'art. 101bis PPF. Il ne s'agit ni d'une mesur...
  8. 122 IV 318
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1996 i.S. S. gegen D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve de la vérité (art. 173 ch. 2 CP). L'affirmation parue dans la presse, selon laquelle quelqu'un aurait commis une infraction, peut, selon le cas, faire l'objet de la preuve de la vérité par le moyen d...
  9. 129 IV 138
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.350/2002 vom 11. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. Ne commet pas une entrave à l'action pénale celui qui aide des suspects prêts à fuir en allant chercher dans leur chambre d'hôtel leurs effets personnels, facilement remplaçables, puis les leur remet (consid. 2.2).
  10. 148 IV 22
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1320/2020 vom 12. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 184 al. 3 CPP; droit d'être entendu concernant le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées; renonciation. Le droit, découlant de l'art. 184 al. 3, 1 re phrase, CPP, de s'exprimer sur le choix de l'expert et sur les questions qui lui s...
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