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116 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IA-131
  1. 109 Ia 30
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Mai 1983 i.S. Gemeinde Birsfelden gegen Wohlfahrt und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire. Indice d'utilisation; superficie déterminante. La partie non constructible d'un bien-fonds qui n'est situé qu'en partie dans une zone destinée aux constructions privées ne peut être comprise dans le calcul de l'indice d'utilis...
  2. 99 Ia 154
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1973 i.S. Gygax gegen Einwohnergemeinde Hallau und Obergericht des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., égalité de traitement; contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction des routes. Le règlement de la commune de Hallau, qui astreint en principe les propriétaires de biens-fonds situés dans les zones de construction au p...
  3. 89 I 55
    Pertinence 10%
    9. Urteil vom 1. Februar 1963 i.S. Meier gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des achats de biens-fonds. 1. Définition du domaine agricole. La voie de l'opposition est aussi ouverte en cas de vente de petits domaines (consid. 1). 2. Exception pour un périmètre désigné comme terrain à bâtir; conditions (consid. 1...
  4. 112 Ib 396
    Pertinence 10%
    64. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Dezember 1986 i.S. Einwohnergemeinde Dulliken gegen X. und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. Refus de classer. 1. Quand un immeuble est attribué à la zone agricole d'un plan de zones qui distingue pour la première fois, selon les principes de l'aménagement du territoire, le terrain à bâtir et le terra...
  5. 102 Ib 76
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1976 i.S. Eidg. Departement des Innern gegen Bodmer und Regierungsrat des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux. Autorisations pour des constructions sises en dehors des zones à bâtir (art. 20 LPE, art. 27 de l'ordonnance générale sur la protection des eaux, des 19 juin 1972/6 novembre 1974). Refus de l'autorisation requise pour le fils du pro...
  6. 100 Ia 272
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil vom 22. Februar 1974 i.S. Gemeinde Parpan gegen Hosang und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale en matière de protection des eaux: La législation fédérale ne laisse pas place à une autonomie des communes dans l'application de la notion de zones restreintes à bâtir prévue par l'art. 28 de l'ordonnance générale sur la protection ...
  7. 98 Ia 374
    Pertinence 10%
    61. Auszug aus dem Urteil vom 28. Juni 1972 i.S. Kohler und Erben Knobel gegen Politische Gemeinde Wald und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; revision de plans de zones. Conditions auxquelles des parcelles situées jusqu'ici dans une zone à bâtir peuvent être attribuées au territoire sans affectation spéciale (consid. 4 et 5). Pesée des intérêts en présence dans le cas co...
  8. 96 I 234
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil vom 29. April 1970 i.S. Politische Gemeinde Bachs gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale Lorsque le canton est habilité à édicter des prescriptions portant atteinte à la sphère d'autonomie de la commune, celle-ci a en principe le droit de se déterminer à ce sujet; ce droit d'être entendu fait partie intégrante de l'auton...
  9. 102 Ia 167
    Pertinence 10%
    26. Urteil vom 31. März 1976 i.S. Gemeinde Wollerau gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale (canton de Schwyz); examen de plans directeurs communaux. 1. Les communes schwyzoises jouissent de la protection de l'autonomie communale lors de l'édiction de plans directeurs communaux, de même qu'en cas de création de plans d'amén...
  10. 86 I 146
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 1960 i.S. Kalberer gegen Gemeinderat Mels und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Dans quelle mesure un propriétaire foncier a-t-il qualité pour attaquer une décision ordonnant l'ouverture ou l'exécution d'une procédure de regroupement parcellaire?
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