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875 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-III-23
  1. 137 III 517
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Dame Z. contre Masse en faillite de dame Z. et Y. (recours en matière civile) 5A_293/2011 du 10 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité. En matière de faillite internationale, la Finlande accorde la réciprocité (consid. 3).
  2. 90 III 90
    Pertinence
    21. Entscheid vom 21. Oktober 1964 i.S. Konkursamt Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Compétence de l'administration de la faillite à raison de la matière. Ladite administration ne peut reconnaître par une décision comme biens de la masse des créances revendiquées simultanément par la masse en faillite et par des tiers. Une pareille m...
  3. 113 II 163
    Pertinence
    30. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 1987 dans la cause Banque A. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Conditions de validité d'une cession globale de créances futures découlant de l'activité commerciale du cédant. Pour qu'une cession de créances futures soit valable, il suffit que la créance soit déterminable au moment où elle prend naissance. L'acte de...
  4. 120 III 94
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du 14 avril 1994 dans la cause H. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Concordat en cours de faillite (art. 317 LP); projet de concordat (art. 293 LP); suspension de la liquidation (art. 238 al. 2 LP et 81 OOF). Devoir d'agir de bonne foi (art. 2 et 3 CC). Le dépôt d'une proposition de concordat en cours de faillite ne suf...
  5. 134 III 366
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Spa en faillite et Y. Spa contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_231/2007 du 6 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Droit international privé sur la faillite internationale (art. 166 ss LDIP); qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère. La reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ne peut pas être demandée en Suisse à titre préjudicie...
  6. 146 III 247
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA en liq. concordataire contre Masse en faillite ancillaire de B. SA (recours en matière civile) 5A_699/2019 du 30 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 169, 173 al. 2 LDIP, art. 138 ss CPC; reconnaissance de l'état de collocation étranger; notification. Pour les créanciers qui ont exercé leur droit d'être entendu dans la procédure de reconnaissance de l'état de collocation étranger, les modalités ...
  7. 100 III 30
    Pertinence
    9. Entscheid vom 16. April 1974 i.S. Novima AG
    Regeste [A, F, I] Dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actifs (art. 316c al. 2 LP). 1. Les montants dus à des institutions de prévoyance sociale à partir de la date du sursis sont des dettes de la masse (consid. 1). 2. Les dettes de la masse ne sont pas tou...
  8. 102 II 353
    Pertinence
    51. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 octobre 1976 dans la cause Hoffman contre Van Muyden et Masse en faillite d'Asbestospray S.A.
    Regeste [A, F, I] Libération fictive du capital social. Prescription. Point de départ de la prescription de dix ans de l'action en responsabilité contre les fondateurs et les personnes chargées de l'administration et de la gestion (art. 760 CO; consid. 2 et 3). Prescript...
  9. 120 II 365
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 novembre 1994 dans la cause dame S. et Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance contre le chômage contre Masse en faillite de B. SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Subrogation légale de la caisse de chômage (art. 29 al. 1 et 2 LACI); action en contestation de l'état de collocation. Qualité de la caisse de chômage pour intenter en son propre nom une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite d...
  10. 103 III 112
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 novembre 1977 dans la cause Claus contre Banque de crédit international, en liquidation concordataire
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 al. 1 OTF du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne: point de départ du délai pour recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité de concordat. Art. 79 al. 1 OJ: doivent êtr...
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