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66 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-II-149
  1. 147 III 345
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.-Foundation gegen Bank B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_449/2020 vom 23. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 2 let. e et art. 86 CPC; autorité de la chose jugée; action partielle. Lorsque, par une action partielle, le demandeur fait valoir seulement une partie du montant de sa créance, le rejet de cette action partielle qui est revêtu de l'autorité...
  2. 125 III 241
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1998 i.S. WRH Marketing AG und Ferag Maschinenbau GmbH gegen Grapha Holding AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'un brevet (art. 26 ss LBI); autorité de la chose jugée). L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue sur une action en nullité d'un brevet ne se limite pas aux causes de nullité invoquées, mais s'étend en principe à toutes les...
  3. 126 III 327
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 juillet 2000 dans la cause C. contre C.-E. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 25 ss et 65 LDIP, art. 49 al. 1 OJ; procédure de divorce; compétence du juge suisse; reconnaissance d'une répudiation libanaise; recevabilité du recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 al. 1 OJ (consid. 1...
  4. 83 II 263
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1957 i.S. Eheleute V.
    Regeste [A, F, I] Pension alimentaire en faveur d'enfants légitimes. Qualité de la mère pour agir. Autorité matérielle de la chose jugée. Conditions et fonction. Identité de l'objet du litige? Lorsque le débiteur qu'un jugement entré en force astreint à faire un paiement...
  5. 119 Ib 158
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1993 i.S. H. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 let. b, art. 17 al. 1 let. d LCR. Retrait du permis de conduire; mesure dans laquelle le jugement pénal lie les autorités administratives. 1. Si l'intéressé fait ou va probablement faire l'objet d'une dénonciation pénale, l'autorité admini...
  6. 118 IV 269
    Pertinence
    48. Urteil des Kassationshofs vom 3. Juni 1992 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ch. 1 et ch. 2 LPCi; art. 63 OPCi; refus d'accomplir le service de protection civile, ne bis in idem. Art. 68 ch. 2 CP; peine complémentaire. 1. Fondement et portée du principe ne bis in idem (consid. 2). 2. Lorsque le refus de donner suite à un...
  7. 144 IV 362
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1346/2017 vom 20. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1, art. 319 al. 1, art. 320 al. 4 CPP; classement partiel de la procédure; principe ne bis in idem . En principe, un classement partiel n'est envisageable que lorsque la décision porte sur plusieurs événements ou faits au sens procédural du ...
  8. 110 II 352
    Pertinence
    70. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1984 i.S. X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. 1. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine à titre exclusif les conditions de la recevabilité d'une action en constatation de droit (consid. 1; ...
  9. 145 IV 137
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_23/2018 vom 26. März 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CP; lex mitior. Le Tribunal fédéral n'examine pas si le nouveau droit entré en vigueur après le prononcé de la décision cantonale attaquée est plus favorable (consid. 2). Art. 42 al. 2 CP; dies a quo du délai de cinq ans selon l'art. 42 al....
  10. 84 II 202
    Pertinence
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Mai 1958 i.S. Meier gegen Elektrische Bahn Stansstad-Engelberg AG
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de chemins de fer, prescription. En vertu de l'art. 14 al. 1 LRC, qui fait seul règle à cet égard, les prétentions contre une entreprise de chemins de fer à la suite d'un accident de chemin de fer se prescrivent par deux a...
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