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23 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-V-86
  1. 82 III 26
    Pertinence
    10. Entscheid vom 3. Mai 1956 i. S. Mühlethaler.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. 1. Quelles sont les obligations du débiteur qui élèvent le minimum vital? Qu'en est-il en particulier des acomptes et des loyers pour des choses indispensables? (consid. 1). 2. Contribution de l'épouse suivant le régime matrional (art...
  2. 106 V 40
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil vom 25. April 1980 i.S. L. gegen 51 Krankenkassen des Kantonalverbandes Luzerner Krankenkassen und Schiedsgericht gemäss Art. 25 KUVG
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAMA. Exclusion du droit de traiter des assurés pour le compte des caisses: motifs graves, durée de l'exclusion, champ d'application.
  3. 112 V 195
    Pertinence
    35. Urteil vom 16. Juni 1986 i.S. Schweizerische Grütli gegen Moussa und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 4 et 6 LAMA: Indemnité journalière en cas de maternité. - Une caisse-maladie a le droit de supprimer ou de réduire la couverture de l'assurance d'une indemnité journalière, sans le consentement de l'assurée, lorsque celle-ci cesse définitive...
  4. 107 V 161
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juni 1981 i.S. Ritschard gegen Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung Krankenfürsorge Winterthur und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et art. 4 LAMA. De nouvelles dispositions statutaires ou réglementaires importantes doivent être communiquées aux assurés et ne lient en principe ces derniers qu'après avoir été portées à leur connaissance en bonne et due forme.
  5. 85 III 185
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1959 i.S. W. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire de l'art. 288 LP. Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). L'action révocatoire présuppose un préjudice causé, en raison de l'acte attaqué, aux droits d'exécution compétant au demandeur. Le défendeur peut dès lors établir que cet a...
  6. 115 IV 114
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 al. 2 CP, art. 59a OCR, art. 133a OAC, art. 83a de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers du 27 août 1969 (OCE; RS 741.41); faux dans les titres, fiche d'entretien du système antipollution. De fausses cons...
  7. 119 V 448
    Pertinence
    65. Arrêt du 26 novembre 1993 dans la cause X contre Caisse-maladie SVRSM; Caisse-maladie Helvetia; Société Suisse Grutli; Chrétienne-sociale suisse; Caisse-maladie Intras; CMB et Tribunal arbitral 25 LAMA, Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 23 LAMA: polypragmasie. - Résumé des principes jurisprudentiels s'agissant de la valeur à donner à la méthode statistique et à l'unité de mesure à prendre en compte, in casu la feuille-maladie trimestrielle au sens de l'ancien art. 26 Ord. V (consi...
  8. 108 V 245
    Pertinence
    54. Urteil vom 30. Dezember 1982 i.S. Paolucci gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 104 let. a, 105 al. 2 et art. 132 OJ, art. 3 al. 3 LAMA. - Pouvoir d'examen lorsque le litige porte sur l'exclusion d'un assuré d'une caisse-maladie (consid. 1). - L'exclusion de la caisse présuppose une faute particulièrement grave de l'assuré (co...
  9. 90 II 351
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1964 i.S. Höppner gegen A. und M. Walter.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans quel cas les tribunaux suisses sont-ils compétents pour juger les effets accessoires (en particulier les réclamations concernant l'entretien des enfants) d'un divorce prononcé à l'étranger? (Consid. 2). 2. Les enfants eux-mêmes ont aussi qualité...
  10. 123 IV 61
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1997 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. L'établissement et l'utilisation d'un contrat simulé aux fins d'obtenir un crédit ne réalise pas les éléments objectifs du faux intellectuel dans les titres (consid. 5c/cc).
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Exemple: ATF 129 III 31.

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