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138 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IB-145
  1. 107 II 246
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1981 i.S. Index Management AG in Gründung gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 699 al. 2 et 940 CO. A caractère impératif, la disposition légale selon laquelle l'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le préposé au registre du commerce peut refuser l'inscrip...
  2. 109 II 239
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. August 1983 i.S. Löwenbräu Zürich AG gegen Gewerbebank Baden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1. Art. 8 et 930 CC, art. 978 CO. Le possesseur d'actions au porteur bénéficie, même s'il n'est que propriétaire fiduciaire, de la présomption légale selon laquelle il est titulaire des droit...
  3. 102 Ib 124
    Pertinence
    22. Urteil vom 14. Mai 1976 i.S. C. Baugesellschaft AG gegen EJPD und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; régime de l'autorisation. Recevabilité de nouvelles allégations et de nouvelles offres de preuve au regard de l'art. 105 al. 2 OJ (consid. 2). Exigences quant à la preuve du fait qu'une...
  4. 127 III 374
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. März 2001 i.S. S. gegen Staat Luzern (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme; qualité pour agir; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société; art. 725a CO. Distinction entre le dommage de la société et ...
  5. 97 I 276
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1971 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Gesellschaft X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Art. 3 ch. 3 lit. a AIN. Est assujetti à l'impôt l'étranger inscrit au registre foncier comme propriétaire ou usufruitier (consid. 1). Art. 107 AIN. Droit de recours de l'administration fédérale des contributions. Receva...
  6. 106 Ib 199
    Pertinence
    31. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1980 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Indupart Anlagen AG und Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. Même lorsqu'il statue comme autorité de recours dans le cadre d'une procédure administrative interne, le Conseil d'Etat ne constitue pas une commission de recours indépendante au sens de l'art. ...
  7. 107 II 440
    Pertinence
    72. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1981 i.S. Locher & Cie AG gegen Konkursmasse der ausgeschlagenen Hinterlassenschaft Dr. Rupert Felder (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Acquéreur de bonne foi de cédules hypothécaires. 1. Sont nulles les cédules hypothécaires au moyen desquelles on tend à procurer à une personne sans autorisa...
  8. 94 I 480
    Pertinence 10%
    67. Auszug aus dem Urteil vom 18. Oktober 1968 i.S. X. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 de la loi sur les banques. Lors du contrôle de l'organisation d'une banque, la commission des banques ne peut faire dépendre son approbation du résultat d'un examen des qualités morales et professionnelles des personnes auxquelles on prévoit de c...
  9. 125 II 79
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1998 i.S. Deutsche Bank (Suisse) SA gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 LBVM, art. 35 al. 2 LBVM et art. 34 LBVM, art. 103 let. a OJ, art. 6 PA, art. 23 al. 4 LB, art. 12 let. a ch. 4 Oém-CFB; assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, obligation pour ...
  10. 100 Ib 109
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1974 i.S. Denner AG, Dr. Jürg Meister & Konsorten, Aktiengesellschaft für Allgemeinen Rechtsschutz (AGAR) gegen Schweizerische Treuhandgesellschaft (STG) und Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP): Révocation d'un gérant par l'autorité de surveillance; conditions; obligations de la commission fédérale des banques quant à l'instruction des faits.
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