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138 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IB-145
  1. 90 I 133
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 1964 i.S. Bank X gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] 1. Notion de la banque au sens de l'art 1 al. 1 LB. Portée des exceptions prévues à l'art. 1 al. 2 LB (consid. 3). 2. Lorsqu'une entreprise exerçant une activité bancaire prépondérante est soumise à la loi sur les- banques et que plus tard ses autres ac...
  2. 93 I 476
    Pertinence 10%
    60. Urteil vom 29. September 1967 i.S. Verwaltungsgesellschaft für mittelständischen Anlagefonds gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement; interdiction de désignations fallacieuses pour des fortunes distinctes qui ne sont pas des fonds de placement. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Pour une fortune distincte, qui pré...
  3. 87 I 490
    Pertinence 10%
    78. Auszug aus dem Urteil vom 24. März 1961 i.S. Bank X. gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Assujettissement à la loi sur les banques; révocation par suite de changement dans les circonstances. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. I 1, II 1). 2. Compétence de la Commission des banques (consid. I 2 à 6). 3. Conditions de l...
  4. 98 Ib 42
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil vom 11. Februar 1972 i.S. Montim Verwaltungsgesellschaft, Helene Wili-Franck und Mitbeteiligte gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP) et ordonnance d'exécution (OFP); dissolution par l'effet de la loi d'un fonds assimilable à un fonds de placement et décision ordonnant sa liquidation. Un fonds dont les avoirs sont placés à terme relativeme...
  5. 95 I 583
    Pertinence 10%
    84. Auszug aus dem Urteil vom 21. November 1969 i.S. Handwerker-Baugenossenschaft Basel und Umgebung gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Echange de mémoires. Conditions du droit à la réplique (consid. 1). Loi fédérale sur les fonds de placement. Délimitation des attributions de l'autorité de surveillance et du juge civil (consid. 2). La loi interdit à la d...
  6. 96 I 474
    Pertinence 10%
    75. Urteil vom 25. September 1970 i.S. X. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sus les fonds de placement. En principe tout au moins, l'autorité de surveillance doit retirer, à la direction du fonds constituée en société anonyme, l'autorisation d'exercer son activité et lui substituer un gérant lorsque, dans leur gest...
  7. 95 I 481
    Pertinence 10%
    70. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1969 i.S. Verwaltungsgesellschaft für Investment-Trusts und Bank Leu AG gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. La Commission fédérale des banques a pouvoir de donner des instructions à la direction des fonds et à la banque dépositaire (consid. 2). Lorsque la direction fait acquérir à la bourse des parts du fonds, pour le ...
  8. 93 I 648
    Pertinence 10%
    82. Urteil vom 8. Dezember 1967 i.S. Sippel gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. Dissolution d'un fonds par décision de l'autorité de surveillance. 1. Le gérant n'est pas tenu en tout cas d'utiliser complètement le délai d'une année, dont il dispose pour faire sa proposition à l'autorité de s...
  9. 127 II 323
    Pertinence 10%
    33. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. September 2001 i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 et 3 LBVM, art. 6 et 25 PA; application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative; qualité de partie du gérant de fortune indépendant. Recevabilité du recours de droit administratif contre des mesures d'entraide...
  10. 94 I 486
    Pertinence 10%
    68. Auszug aus dem Urteil vom 18. Oktober 1968 i.S. Wistag Wohnbau-Investment AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement: délai de rachat des certificats d'un fonds de placement immobilier. Examen de la légalité des dispositions d'un règlement établi avant l'entrée en vigueur de la loi.
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