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275 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IA-7
  1. 146 II 335
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verband A. gegen Gewerkschaft B. und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_910/2019 vom 11. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, art. 2 ch. 6 et art. 12 al. 1 LECCT; extension des conventions collectives de travail; principe de la porte ouverte ; admissibilité des clauses accessoires. Recevabilité du recours en matière de droit public (consid. 1.1.1). Si le principe...
  2. 99 V 125
    Pertinence
    41. Urteil vom 13. Juni 1973 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen Casutt und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Dépens (art. 56 al. 1 lit. e LAM et art. 159 al. 6 OJ). Ne viole pas le droit fédéral le jugement cantonal accordant des dépens d'un montant non précisé mais dont la fixation ultérieure est garantie.
  3. 94 III 46
    Pertinence
    10. Entscheid vom 29. Februar 1968 i.S. Frédéric.
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral. A quelles conditions le recourant peut-il alléguer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral? (art. 79 al. 1, 2e phrase OJ; consid. 2). Effets d'une faillite prononcée en France sur les biens que le failli possède en Sui...
  4. 90 III 71
    Pertinence
    16. Entscheid vom 12. November 1964 i.S. Wild.
    Regeste [A, F, I] Transaction judiciaire et continuation de la poursuite. Lorsque l'action introduite par le créancier selon l'art. 79 LPaboutit à la reconnaissance totale ou partielle de la créance par un jugement définitif ou par une transaction judiciaire, le créancie...
  5. 120 III 107
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 novembre 1994 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de poursuite (art. 19 LP et 78 ss OJ). Rémunération du commissaire au sursis (art. 61 al. 1 OFLP). Condamnation aux frais de la procédure en cas de recours formé de mauvaise foi ou témérairement (art. 67 al. 3 OFLP). Est i...
  6. 115 III 91
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1989 i.S. A. gegen B. (Berufung).
    Regeste [A, F, I] Art. 56 chiff. 3, 63 et 83 al. 2 LP. Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de recours ordinaire contre la décision de mainlevée de l'opposition et que la fin du délai pour recourir coïncide avec un jour des féries, l'art. 63 LP est applicable (conf...
  7. 135 I 79
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Stadtschulrat Schaffhausen und Erziehungsrat des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_149/2008 vom 24. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 15 Cst. et art. 9 CEDH; liberté de conscience et de croyance; dispense des cours de natation mixtes pour des motifs religieux. Intérêt actuel à procéder; qualité pour recourir des parents (consid. 1). Conditions générales des changements de jurispr...
  8. 104 III 68
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Entscheid vom 4. Juli 1978 i.S. Elmer, Schwald & Co.
    Regeste [A, F, I] Ouverture de la faillite d'une société qui a son siège sur le territoire de l'ancien Royaume de Wurtemberg et contre laquelle avaient été exécutés des séquestres dans le canton de Zurich. 1. La Convention entre divers cantons de la Confédération suisse ...
  9. 104 Ia 9
    Pertinence
    4. Urteil vom 1. März 1978 i.S. Herzog gegen Ortsgemeinde Fruthwilen und Regierungsrat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; dépens en procédure de recours administratif. 1. Dans une procédure de recours devant les autorités administratives cantonales, une partie n'a droit à des dépens que si la législation cantonale le prévoit; un tel droit ne saurait découler d...
  10. 144 I 181
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stadt Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_903/2017 vom 12. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst.; art. 17 al. 4 de l'ordonnance de la Ville de Zurich du 6 février 2002 sur les rapports de travail du personnel de la Ville; § 27a al. 1 en liaison avec § 63 al. 3 de la loi du canton de Zurich du 24 mai 1959 sur la procédure administrativ...
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