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165 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-II-97
  1. 118 Ia 124
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. April 1992 i.S. Nationale Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle NAGRA gegen Kanton Nidwalden und Verfassungsgericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerd...
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 et art. 36b OJ (selon révision de 1991). En cas d'unanimité, les arrêts relatifs aux recours de droit public dirigés contre des actes législatifs cantonaux soumis au référendum peuvent être rendus par voie de circulation, à sept juges (con...
  2. 112 II 73
    Pertinence
    14. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Mai 1986 i.S. The Coca-Cola Company gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 LMF, art. 15 al. 2 et 16 OMF. Publication de l'enregistrement d'une marque. 1. Lorsque d'autres indications, au sens de l'art. 15 al. 2 OMF, paraissent utiles à l'office lors de l'enregistrement de la marque (en l'espèce, la mention que la...
  3. 81 I 313
    Pertinence
    51. Urteil vom 23. September 1955 i.S. Aktiengesellschaft Hunziker & Cie. und Ulrich gegen Landwirtschafts-Departe ment und Obergericht des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale, opposition à la vente d'un bien-fonds. Vente en vue de l'exploitation d'une carrière de gravier et de sable. Qu'est-ce qu'un fonds qui se prête à l'un des usages visés par l'art. 19 al. 1 lit. c de la loi sur le maintien de la...
  4. 109 Ib 116
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. April 1983 i.S. Ruth Guler gegen Gemeinde Klosters-Serneus und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle. Plan d'alignement. Les alignements de constructions ne constituent pas, en général, une atteinte grave à la propriété (consid. 3, 4). Cas d'un alignement qui coupe par moitié une parcelle sur laquelle est édif...
  5. 89 I 290
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabtellung vom 17. September 1963 i.S. Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH. gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; une marque internationale ne peut être protégée lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise. Admissibilité d'indications géographiques; principes généraux (consid. 2). Cas du commerce du tabac ...
  6. 106 Ib 193
    Pertinence
    30. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. März 1980 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Jenner und Stucky (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. La majorité de l'étranger qui requiert l'autorisation d'acquérir un immeuble en Suisse se détermine selon le droit de son pays d'origine (consid. 1). 2. Domicile au sens de l'art. 4 ...
  7. 112 II 289
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1986 i.S. B. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce étranger; compétence internationale. Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour juger une action séparée concernant les effets accessoires économiques d'un divorce prononcé à l'étranger entre des ressortissan...
  8. 101 III 86
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 dans la cause Service de l'emploi SA.
    Regeste [A, F, I] Poursuite après séquestre. Délai de participation à la saisie. 1. L'art. 281 LP et la jurisprudence du Tribunal fédéral confirmée par la circulaire No 27 ont pour seul objet de permettre au créancier séquestrant de participer à la saisie à titre proviso...
  9. 104 II 68
    Pertinence
    13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1978 i. S. Geiges gegen Erbengemeinschaft Ullmann
    Regeste [A, F, I] Art. 506 al. 2 CC ( testament de necessité ). Le testateur doit déclarer ses dernières volontés aux deux témoins en même temps.
  10. 97 I 389
    Pertinence
    54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juni 1971 i.S. Dal-Bosco und Walther gegen Bern, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil. Recevabilité de ce moyen de droit (art. 97, 98 lettre g OJ; consid. 1). Qualité pour recourir. Pouvoir d'examen de l'autorité de surveill...
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