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114 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-III-20
  1. 113 III 90
    Pertinence 9%
    20. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 1er juillet 1987 dans la cause V. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 250 LP et 66 OOF. La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée...
  2. 90 III 53
    Pertinence 9%
    12. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Schlatter.
    Regeste [A, F, I] Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent. Indication de cette consignation, à la place d'objets qui servent à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués, dans l'inventaire dressé pour sauvegarde...
  3. 142 I 121
    Pertinence 9%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonspolizei Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_230/2015 vom 20. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2, art. 16 al. 1 et 2, art. 22, art. 31 al. 1 et 4 ainsi qu'art. 36 al. 1 et 2 Cst.; art. 5 par. 1, art. 10 et 11 CEDH; rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée. Pris conjointement, le maintien du recou...
  4. 102 III 138
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Entscheid vom 29. September 1976 i.S. A.
    Regeste [A, F, I] Art. 17, 92 et 283 LP. Capacité du débiteur pourvu d'un conseil légal d'administration de porter plainte indépendamment du conseil légal pour prétendue violation de l'art. 92 LP (droit de rétention exercé sur des objets insaisissables); supputation du d...
  5. 104 III 84
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1978 i.S. Konkursmasse der Wohnkomfort AG gegen Jeger
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur dans la faillite du locataire (art. 272 CO; art. 211 LP). 1. Le droit de rétention légal du bailleur ne peut être invoqué que pour les créances de loyer, non pour les créances d'indemnité (c. 2). 2. L'art. 211 al. 2 LP est...
  6. 105 II 188
    Pertinence 9%
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1979 i.S. Treuco Treuhand-Gesellschaft Dr. Studer & Co., Kommanditgesellschaft, gegen Konkursmasse der Arben AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention (art. 895 al. 1 et 2 CC). Pour une créance résultant des tentatives faites en vue du redressement financier d'une société et de l'établissement d'un concordat, une société fiduciaire a un droit de rétention commercial, au sens de l'ar...
  7. 80 II 109
    Pertinence 9%
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1954 i. S. Pimea S.à r.l. gegen Kündig.
    Regeste [A, F, I] Le droit de rétention visé à l'art. 895 al. 1 CC fait partie des droits accessoires qui en principe passent au cessionnaire de la créance selon l'art. 170 al. 1 CO. Qu'en est-il du droit de rétention existant entre commerçants selon l'art. 895 al. 2 CC?...
  8. 102 III 109
    Pertinence 9%
    19. Entscheid vom 21. Januar 1976 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Actes de poursuite pendant la durée du sursis concordataire (art. 297 LP). 1. Une poursuite en réalisation d'un gage mobilier ne peut pas être continuée pendant la durée du sursis concordataire (consid. 1). 2. Si les objets frappés d'un droit de rétenti...
  9. 80 III 128
    Pertinence 9%
    28. Entscheid vom 30. August 1954 i. S. Itzin.
    Regeste [A, F, I] L'office des poursuites ne doit pas refuser de dresser inventaire des biens soumis au droit de rétention (art. 283 LP) en garantie de l'indemnité convenue dans le contrat de bail pour la remise en état des locaux (changement de jurisprudence).
  10. 105 Ia 63
    Pertinence 9%
    15. Extrait de l'Arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 mai 1979, dans la cause H. contre Commission neuchâteloise de recours en matière fiscale (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit pénal fiscal. Tant le droit pénal que le droit fiscal sont régis par le principe de la légalité, aussi est-il admis que le principe nulla poena sine lege s'applique également au droit pénal fiscal. Au regard de ce principe, il est ins...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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