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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-25
  1. 112 II 14
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Februar 1986 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 262 al. 3 CC; expertise visant à déterminer la paternité. La paternité peut être exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude lorsque les résultats obtenus par l'expertise sérologique selon le système Gc élargi et le système HLA-(A, B, C)...
  2. 104 II 44
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1978 i.S. Contacta AG für Öffentlichkeitsarbeit gegen Schweiz , Unfall-Versicherungs-Gesellschaft
    Regeste [A, F, I] Assurance contre la perte de gain; art. 72 LCA. Si un assureur s'oblige à régler un dommage consécutif à une lésion corporelle, il s'agit d'une assurance contre les dommages, et il y a subrogation jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, selon l'art. 7...
  3. 130 V 284
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil i.S. CSS Kranken-Versicherung AG gegen W. (K 35/02) und W. gegen CSS Kranken- Versicherung AG (K 36/02) und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau K 35/02 und K 36/02 vom 29. März 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 let. a OPAS: Ergothérapie. En cas de troubles du développement moteur (F82, ICD-10), l'ergothérapie constitue une prestation obligatoirement à charge de l'assureur-maladie seulement si l'enfant concerné présente un dysfonctionnement grave e...
  4. 105 Ib 282
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. August 1979 i.S. Kröcher-Tiedemann gegen Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Conditions auxquelles est subordonnée l'extradition, à titre principal ou accessoire, selon la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et l'AF du 27 septembre 1966 approuvant six conventions du Conseil de l'Europe. L'extradi...
  5. 127 I 54
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. November 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et art. 29 al. 2 Cst.; arbitraire, droit d'être entendu, prise en considération d'une expertise psychiatrique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure pénale. Une expertise psychiatrique, sans examen de l'expertisé lui-même, n'...
  6. 97 II 297
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. November 1971 i.S. Vissers gegen Bänninger.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité; preuve de la paternité, respectivement de la nonpaternité. L'expertise hérédo-anthropobiologique requise par les demandeurs comme preuve de la paternité du défendeur ne peut être ordonnée que si les autres preuves que les parties on...
  7. 133 IV 145
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.36/2007 / 6S.79/2007 vom 30. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CP (art. 13 aCP); mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique. Des troubles de stress et de l'adaptation post-traumatiques ne s'accompagnent que rarement d'actes délictueux. Il n'est guère concevable qu'ils entraînent une incapacité d'apprécier...
  8. 129 I 49
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Z., Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 6P.45/2002 vom 7. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 32 al. 1 Cst., art. 6 par. 2 CEDH; procédure pénale, interdiction de l'arbitraire, présomption d'innocence. Exigences méthodologiques relatives à l'établissement d'une expertise de la crédibilité d'un témoignage (consid. 5 et 6).
  9. 95 IV 179
    Pertinence
    46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 décembre 1969 dans la cause X. contre Ministère publique du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (en abrégé: L.Stup.). 1. La marijuana est un stupéfiant (consid. 1). 2. Les actes visés par l'art. 19 ch. 1 al. 2 sont accomplis sans droit lorsqu'ils échappent au contrôle réglé par les art. 16 à 18 (c...
  10. 130 V 288
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil i.S. CSS Kranken-Versicherung AG gegen H. und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau K 103/02 vom 7. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 let. a OPAS: Ergothérapie. En cas de troubles du développement moteur (F82, ICD-10), l'ergothérapie est une prestation obligatoirement à charge de l'assureur-maladie seulement si l'enfant concerné présente un dysfonctionnement grave engendr...
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