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84 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IB-28
  1. 115 Ib 125
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juni 1989 i.S. Z. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Transformation et scission au sens de l'art. 9 al. 1 lettre a LT par la création d'une nouvelle société anonyme. L'art. 9 al. 1 lettre a LT ne s'applique qu'aux transformations et scissions, etc., de certaines sociétés, en particulier des sociétés anony...
  2. 118 V 182
    Pertinence
    23. Arrêt du 13 octobre 1992 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre S. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 1 LAA: Procédure d'opposition. Dans le cadre de sa décision sur opposition, l'assureur-accidents a le droit de procéder à une reformatio in peius. Mais il doit au préalable avertir l'assuré de son intention et lui donner l'occasion de s'exp...
  3. 104 IV 125
    Pertinence
    32. Arrêt de la Chambre d'accusation du 9 mai 1978 dans la cause AFC contre BCV et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 50 DPA: 1. L'al. 3 de cette disposition autorise tout intéressé, affecté directement par une perquisition ordonnée en application du DPA, à faire opposition à cette mesure (consid. 1). 2. Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le ca...
  4. 128 II 46
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A., B., C. e D. SA contro Archivista notarile del Distretto di Lugano e Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino (azione di diritto amministrativo) 2P.337/2001 del 9 genna...
    Regeste [A, F, I] Art. 116 let. a OJ; art. 3 al. 1 LT; incompatibilité de contributions publiques cantonales avec le droit de timbre fédéral; moyen de droit à disposition. A la suite de la modification de l'art. 116 OJ, introduite par la loi fédérale du 4 octobre 1991, u...
  5. 137 II 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. Aktiengesellschaft gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_749/2010 vom 4. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 22 let. l LT; notion d'assurance du crédit; objet et risques assurés. Les polices présentement en cause assurent des créances que le preneur d'assurance a à l'encontre de ses clients. L'objet assuré est le risque de ducroire. Une telle assurance to...
  6. 140 II 16
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Versicherung X. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_460/2013 vom 20. November 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 21 let. a LT; art. 36 al. 2 LSA; art. 137 OS; objet du droit de timbre; utilisation des parts excédentaires d'une assurance de rentes avec restitution de prime . Exposé de la situation juridique (consid. 2). L'utilisation des excédents d'une assura...
  7. 143 IV 228
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. SA et B. (recours en matière de droit public) 2C_1154/2015 du 31 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 11 et 12 DPA; art. 98 let. a et 333 CP; prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale; suspension de la prescription. Calcul du délai de prescription d'une créance fiscale liée à une infractio...
  8. 113 Ib 242
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1987 i.S. Matthias Schwyter und Schweizerischer Bäcker-Konditorenmeister-Verband gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 lettre a LT. Notion d'entreprise industrielle; application à une boulangerie. Assujettissement d'une boulangerie employant au total 36 travailleurs, dont 8 à temps partiel (avec moins de 11 heures par semaine), aux prescriptions spéciales c...
  9. 96 I 602
    Pertinence
    92. Urteil vom 25. September 1970 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre. L'exonération prévue à la dernière phrase de l'art. 11 al. 1 lit. c LT se limite aux prêts garantis par des gages immobiliers ou par le nantissement de titres hypothécaires grevant des fonds situés en Suisse.
  10. 97 I 450
    Pertinence
    60. Urteil vom 9. Juli 1971 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre d'émission, droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé. En cas de prêt à moyen terme - qu'il s'agisse d'un prêt amortissable ou de plusieurs prêts distincts remboursables à des échéances différentes - seuls sont soumis à l'impôt l...
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