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95 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-II-305
  1. 105 II 75
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Februar 1979 i.S. Escophon AG gegen Bank in Langenthal
    Regeste [A, F, I] Culpa in contrahendo. 1. Art. 16 al. 1 CO. La forme écrite réservée dès le début des pourparlers ne sert pas seulement à garantir l'administration des preuves. Un comportement conforme au contrat n'implique pas la renonciation à la forme écrite, lorsque...
  2. 83 IV 167
    Pertinence
    46. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1957 i.S. Rietmann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LA. Quand peut-on dépasser à droite?
  3. 126 II 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Januar 2000 i.S. Baugenossenschaft I. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung und Eidgenössische Steuerrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LIA: prescription. L'impôt anticipé n'est soumis à aucune prescription absolue (consid. 2).
  4. 91 I 173
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 1965 i.S. X. gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt de mutation, art. 4 Cst. 1. Dans le canton de Lucerne, le droit de mutation est un impôt et non un émolument au sens juridique (consid. 2). 2. En règle générale, il n'est pas arbitraire, lors d'une imposition, de tenir compte d'une situation de fa...
  5. 117 II 259
    Pertinence
    51. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1991 i.S. Brigitte und Markus W. gegen Erich S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur. 1. Portée et validité d'une convention non revêtue de la forme authentique, par laq...
  6. 121 III 69
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. März 1995 i.S. Firma X. AG gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1112 CO. Acquisition d'un chèque d'une personne non autorisée à la suite d'une faute lourde. Notion de dépossession au sens de l'art. 1112 CO (consid. 3a). Prétention de l'ayant droit à l'encontre de la banque qui acquiert un chèque d'une personne ...
  7. 93 II 40
    Pertinence
    9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Mai 1967 i.S. Helena Rubinstein SA gegen Rubinia A.-G. und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. La demanderesse a-t-elle encore un intérêt à intenter une act ion fondée sur le droit des raisons de commerce lorsque la défenderesse, une société anonyme, a été déclarée en faillite? (consid. 1). Exi...
  8. 137 I 218
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_849/2010 vom 14. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; interdictions d'utiliser des preuves. Visualisation du film d'une caméra perdue, en dehors d'une infraction à élucider, afin de déterminer son propriétaire. Question laissée ouverte de savoir si des indices d'un a...
  9. 101 V 241
    Pertinence
    50. Urteil vom 29. Oktober 1975 i.S. Liser AG gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Bundesamt für Sozialversicherung
    Regeste [A, F, I] Prévention des accidents (art. 65 LAMA, art. 8 et art. 71 lit. a LTr). Relation entre les dispositions de la loi fédérale sur le travail concernant la prévention des accidents et les dispositions correspondantes de l'assurance obligatoire.
  10. 99 II 131
    Pertinence
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1973 i.S. Stadtgemeinde Zürich gegen Umberto Bonomo Söhne AG.
    Regeste [A, F, I] Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale. Prétentions dérivant d'un contrat (art. 363 CO), d'une gestion d'affaires (art. ...
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